Pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et factuel.

La déclaration que vous effectuerez dans votre signalement vous engage et peut avoir des implications pour les personnes visées.

Pour votre information éclairée, la recevabilité du signalement sera évaluée à travers les points suivants :

- le signalement décrit-il une situation préjudiciable ?

- le signalement contient-il une description des faits (dates, lieux, personnes concernées, témoins) qui se sont produits?

- le caractère de la situation décrite est-il sérieux ?

- une éventuelle documentation complète-elle le signalement (photo, document, vidéo...)?

- le signalement est-il de bonne foi ?

Vous pouvez effectuer un signalement anonyme. Toutefois, sa prise en charge et la mise en œuvre de procédure disciplinaire à l’encontre des personnes mises en cause pourra nécessiter la levée de l’anonymat avec votre accord.